Conditions générales de ventes et d'exécution de travaux par NL Services

 (applicables à partir du 15 février 2013)

Mentions légales et coordonnées du vendeur

NL Services SAS, 6 rue de Lorraine 62000 ARRAS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre NL Services (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant faire procéder à des travaux d'aménagement, d'agencement, de rénovation, de décoration d'intérieurs et extérieurs ou de menuiserie ou encore de réparation de cycles ou encore à toute personne souhaitant acheter du matériel relatif à la pratique du vélo : ci-après, le client. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'exécution de travaux et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société NL Services et ses clients. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NL Services. NL Services se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente et d'exécution de travaux à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont présentés sur le site internet www.nlservices.fr mais y est inclue également toute demande de travaux à laquelle NL Services, de part ses qualifications, peut répondre.

Aire géographique

NL Services intervient dans :

• le Nord-Pas-de Calais et le Picardie dans un rayon de 60 km autour d'Arras ;

• Paris et ses banlieues sud et ouest ;

• et étudie toute possibilité de déplacement sur le territoire français.

Accord des parties / Réglementation applicable

La signature par le client et la société NL Services du devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux et les conditions particulières qui pourraient être précisées. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents.

Validité de l’offre

L'offre présentée est valable pour une durée maximale de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Commande et acompte

La commande deviendra définitive lors du retour à NL Services d’un exemplaire du devis avec la mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux lu et accepté le..." daté et signé par le client dans le cadre réservé. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant les commandes, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l'accord de financement, le montant et l'utilisation des fonds demandés.

Résiliation / Rétractation

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Utilisation du devis

Les devis réalisés par la société NL Services sont systématiquement gratuits. Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de NL Services. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

Engagement du client

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc.), le client s’engage à en informer NL Services lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement s’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt. Dans ce cas, mention devra en être faite dans les conditions particulières. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à l’entreprise le document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. Les commandes ne pourront être effectuées qu’au vu de ce document.

Tarifs

Les prix figurants sur les devis et factures sont entendus toutes taxes comprises. NL Services se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de NL Services jusqu'au complet paiement du prix.

Délai

Les marchandises utilisées par NL Services pouvant être fabriquées sur mesure, les délais sont dépendants des fabricants et fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée dans les conditions particulières. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc.). La mise en oeuvre pourra être différée en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos services.

Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile ou décennale de la société NL Services. Il doit être signé des deux parties dès l’achèvement des travaux exécutés par la société NL Services. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, NL Services programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages afin de procéder à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement.

Paiement du prix

Le règlement s'effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai de 15 jours calendaires après la date d'émission de la facture ou avant la date ultime de paiement si celle-ci a été précisée sur la facture. Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après le délai de 15 jours ou après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Les pénalités de retard sont calculées à un taux à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigible dès l'expiration du délai de règlement.

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. La société NL Services en est l'unique utilisatrice. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le client dispose d'une droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Réserve de propriété

Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

Contestation

Le tribunal de Arras est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à l'encontre de NL Services sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées.

Garanties

Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la société NL Services qui se rendra sur place pour constat. La garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que la responsabilité de NL Services ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La société NL Services souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.